Astuce#2 : Peut-on exercer une activité professionnelle ou commerciale à son domicile ?
Il peut s'avérer tentant d'exercer son activité directement depuis son domicile mais cette possibilité est encadrée et nécessite de procéder à quelques vérifications préalables.
Cet article expose les règles applicables à l'ensemble des situations possibles dans un immeuble situé à Paris ou dans les trois départements de la "petite couronne" (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne).
POUR COMMENCER
Votre logement est un local à usage d'habitation. Il est donc, aux yeux des autorités, destiné à être habité par des personnes physiques pour leurs besoins personnels. Précisons que cet usage s'étend aux éventuelles annexes de votre logement (chambres de service, logements de gardiens, etc.). Si vous choisissez d'exercer votre activité dans un local à usage d'habitation, il s'opère un changement d'usage ou un usage mixte de celui-ci : l'usage d'habitation devient un usage soit professionnel, soit commercial.
Les premières règles s'appliquant à votre logement sont celles édictées par votre bail d'habitation et/ou le règlement de votre copropriété. Vous devez, avant toute chose, vérifier dans ces deux documents si aucune disposition ne vous interdit d'exercer une activité professionnelle ou commerciale dans l'immeuble.
VERIFICATIONS A EFFECTUER
Une autorisation peut être nécessaire pour commencer votre activité dans votre appartement ou maison. Pour savoir si cette autorisation est nécessaire ou pas, il faut s'intéresser à deux critères :
l'étage auquel se situe votre logement et futur lieu de travail ;
votre capacité ou non à recevoir de la clientèle ou des marchandises ;
Si votre activité professionnelle ou commerciale n'est pas susceptible de vous faire recevoir de la clientèle ou des marchandises, vous pouvez exercer votre activité en toute liberté sans requérir d'autorisation particulière.
Si vous êtes susceptible de recevoir de la clientèle ou des marchandises, deux situations sont possibles :
vous êtes au rez-de-chaussée de votre immeuble : vous pouvez exercer en toute liberté sans requérir d'autorisation.
vous habitez dans les étages de votre immeuble : vous devez demander une autorisation à la mairie de votre commune (pour les parisiens : passez directement par le site internet de la mairie de Paris quelque soit votre arrondissement d'habitation : https://www.paris.fr/pages/exercer-une-activite-dans-un-logement-172). Cette autorisation ne sera valable que pour votre activité : lorsque son bénéficiaire mettra fin à son activité professionnelle dans ce local, elle disparaîtra.
Exemple d’activité : prestation de mise à disposition de moyens pour une entreprise de production audiovisuelle.
Si vous êtes susceptible de recevoir marchandises ou clientèle, vous devez, pour des raisons de responsabilité en cas de dommages, vous assurer que votre activité n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduit à aucun désordre pour le bâti.
A titre d'exemples, les nuisances sonores ou olfactives sont interdites.
Si vous êtes dans la dernière situation présentée, vous ne pourrez pas utiliser plus de 50% de la surface vos locaux d'habitation pour votre activité. Si vous voulez utiliser plus de 50% de la surface de votre domicile, vous devrez procéder, pour cet espace supplémentaire uniquement, à une compensation : vous devrez compenser l'espace perdu de logement dans vos locaux en créant des logements ailleurs dans la même ville (ou le même arrondissement dans Paris).
Attention, il existe à Paris un certain nombre de quartiers situés principalement dans le centre et l'ouest de la ville où l'exigence de compensation est renforcée : vous devrez créer plus de logements que vous n'en convertissez en locaux professionnels ou commerciaux. Nous vous invitons à vous référer à l'annexe 1 du présent règlement pour savoir précisément quels sont ces quartiers : https://api-site.paris.fr/images/72102
Vous trouverez ci-joint un lien vers la page du site internet de la ville de Paris consacrée à ce sujet : https://www.paris.fr/pages/exercer-une-activite-dans-un-logement-172/
Pour opérer une compensation, deux options s'offrent à vous :
proposer de transformer d'autres locaux dont vous êtes propriétaire et qui ne sont pas encore dédiés à l'habitation en locaux d'habitation ;
acquérir un titre de compensation auprès d'un tiers propriétaire de locaux.
Avantage de la compensation : cette procédure rend l'autorisation de changement de destination des locaux définitive. Celle-ci ne disparaîtra pas si vous mettez fin à votre activité.
REMARQUES
Le délai d'instruction pour les demandes d'autorisation est estimé à deux mois.
Si vous recevez de la clientèle, vous devrez veiller à respecter les règles applicables aux établissements recevant du public (ERP). Deux articles réglementaires (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000020303557) sont susceptibles de trouver application :
PE 26 : vous devez installer un extincteur dans les locaux ;
PE 27 : vous devez installer des alarmes incendies prépare vos locaux et votre personnel en cas d'incendie.
ET POUR LES SOCIETES ?
Il est possible, conformément à l'article L.123-11-1 du code de commerce, d'établir une société au domicile du représentant légal de celle-ci : le président dans les sociétés par actions simplifiées ou le gérant dans les sociétés à responsabilité limitées. La domiciliation sera valable pour cinq ans ; passé ce délai, elle devra donc changer d'adresse.
Généralement, il ne s'agit que de l'adresse administrative de la société mais, si vous êtes amené à recevoir de la clientèle ou des salariés à votre domicile, vous devrez respecter les règles ERP exposées plus haut ainsi que les dispositions du droit du travail.
Il est formellement interdit de domicilier une société chez un de ses associés.
EN RESUME
Démarche étape par étape :
Vérifier son bail et/ou le règlement de sa copropriété. Demander, le cas échéant, l'autorisation d'exercer son activité à son bailleur ;
En cas de réception de client, s'assurer qu'il n'y aura ni nuisance, ni danger pour le voisinage et aucun désordre pour le bâti ;
Si vous habitez en étage et que vous recevez de la clientèle, demander une autorisation à la mairie, ici pour Paris : https://s29-sndcu.apps.paris.fr/changement-usage/jsp/site/Portal.jsp?page=changement_usage_personnel ;
Faire attention aux règles ERP ;
Contactez nous si vous désirez une analyse approfondie.
Team Lexy Paris
Bonus - un exemple d’activité(s) chez soi :
